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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 571 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 23
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ni en révéler l’existence et ».
Exposé sommaire :
Il a été proposé de modifier l'alinéa 7 et d'insérer la phrase suivante : "Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d'un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État".
Cette opacité est contraire aux droits procéduraux, au droit à la défense, ainsi qu'à l'article L5 du Code de justice administrative qui dispose que :
"L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes".L'article L5 prévoit l'adaptation de la contradiction et non sa disparition totale, même au nom du secret de La Défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Ainsi, il y a lieu, sans permettre le contradictoire, d'en informer au moins le demandeur ou le défendeur, par un visa rédactionnel.
L'amendement proposé vient supprimer les mots "ni en révéler l'existence" tout en conservant la possibilité pour le juge de ne pas en révéler "la teneur".
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