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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 439 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier.
Texte de loi N° 1943
Article 2 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l'étranger résidant en France. L'allongement de ce délai permettrait de renforcer les liens nécessaires entre la France et l'étranger demandeur, et aurait l'avantage d'apprécier plus largement l'appréciation de la réalité de ces mêmes liens.
Le délai de dix années de résidence correspond à la validité d'un visa de résident.
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