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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2120 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 2 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire :
L'examen du présent article en commission des Lois a abouti à sa suppression ; il visait initialement à allonger la durée de la résidence habituelle en France exigée de l'étranger pour sa naturalisation de cinq à dix ans.
Dans le but de prévenir d'éventuels abus à la naturalisation d'étrangers installés sur le territoire français, il est proposé de rétablir le présent article dans sa rédaction issue du Sénat.
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