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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 432 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1943
Article 2 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'automaticité du droit du sol. Il prévoit que l'enfant né en France de parents étrangers pourra acquérir la nationalité française à 16 ans à condition qu'il en manifesta la volonté, qu'il résiden en France à ce moment et qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
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