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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2225 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Portier.
Texte de loi N° 1943
Article 2 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 2 bis adopté par le Sénat qui subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté.
En revenant sur l'automaticité du droit du sol, nous nous assurons de la bonne volonté d'un individu né de deux parents étrangers de devenir Français. Deux conditions sont introduites par cet amendement : la justification d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent et la manifestation de volonté.
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