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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 263 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 2 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une condition à la liste des motifs qui permettent de déchoir de sa nationalité un individu ayant acquis la nationalité française.
En effet, il ne peut être accepté sur notre territoire des citoyens qui bafoueraient l'autorité de leur pays d'accueil.
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