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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 670 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Boucard.
Texte de loi N° 1943
Article 2 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit une mesure introduite par le Sénat pour permettre d’appliquer la déchéance de nationalité à un binational ayant porté atteinte à la vie d’un gendarme, d’un policier ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
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