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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1067 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 1943
Article 2 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le 2 bis A qui prévoit de déchoir de leur nationalité les binationaux se rendant coupables d'homicides ou tentatives d'homicides sur des personnes dépositaires de l'autorité publique
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