Amendement N° 2534 (Sort indéfini)

L’article introduit lors de l’examen au Sénat et conservé en commission des lois risque, en prévoyant un contrôle annuel par la préfecture, de restreindre le droit à l’éducation des personnes étrangères. Le contrôle a comme objectif de vérifier le caractère « réel et sérieux » des études, offrant un nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle, en cas de non-respect du critère.

L’obtention d’un titre de séjour « étudiant » est d’ores et déjà une procédure complexe, nécessitant d’obtenir préalablement un visa long séjour, de justifier d’une inscription auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et des moyens d’existence jugés suffisants.