Amendement N° 1402 (Sort indéfini)

Le présent article dispose qu’il sera procédé à la vérification annuelle du caractère « réel et sérieux » des études des étudiants étrangers en France.

Alors que Campus France estime le nombre d'étudiants étrangers à plus de 400 000 en France, ce dispositif visant à contrôler le caractère réel et sérieux de leurs études chaque année en France semble être un objectif irréalisable pour l'administration. Il semble également en contradiction avec la stratégie « Bienvenue en France » menée depuis 2017 par le Gouvernement qui se fixe l’objectif d’accueillir d’ici 2027 près de 500 000 étudiants étrangers.

Par ailleurs, l'article L. 411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà le contrôle du caractère réel et sérieux des études au terme d'une année pour les étudiants souhaitant se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour la durée restante de leurs études.