Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 248 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 258 293 313 365 417 677 717 1066 1073 1081 1128 1205 1304 1469 1889 2616 )
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er L
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le délit de séjour irrégulier introduit par Les Républicains au Sénat, qui a été supprimé de ce projet de loi, lors de son étude en Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.