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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1081 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 248 258 293 313 365 417 677 717 1066 1073 1128 1205 1304 1469 1889 2616 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Plassard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er L
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er L du projet de loi, introduit par le Sénat avec avis favorable du Gouvernement, qui consistait à réintroduire, dans le CESEDA, le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012 par l’administration Hollande.
Plus de dix ans après, on ne peut que dresser un constat d’échec de cette suppression, qui a consisté ni plus ni moins à affaiblir l’autorité de la loi et des pouvoirs publics. En effet, quelle est la valeur de la durée d’un titre de séjour, si rester sur le territoire au-delà de sa validité n’est plus puni ?
La suppression effectuée en 2012 prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre : la procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à 4 heures, rendant le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile dans un délai aussi court.
La « garde à vue » (mesure de contrainte au moyen de laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est maintenue contre son gré à la disposition des enquêteurs) était très largement utilisée pour retenir dans les locaux de police les étrangers soupçonnés d’être sans titre de séjour, infraction qui était réprimée par l’article L 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pas moins de 74 000 personnes avaient ainsi été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour.
Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée.
Elles commençaient le plus souvent par un contrôle d’identité, suivi d’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48 heures, justifiée par la poursuite d’une infraction à la législation sur le séjour. La durée de cette garde à vue avait l’énorme avantage de laisser le temps à l’administration de vérifier l’identité et la situation de l’étranger.
Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.
Pour redonner aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjour irrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser de nouveau la garde à vue et de revenir au droit commun des interpellations.
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