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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 293 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 248 258 313 365 417 677 717 1066 1073 1081 1128 1205 1304 1469 1889 2616 )
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1943
Article 1er L
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions de séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le délit de séjour irrégulier.
La présence irrégulière sur le territoire national va à l’encontre de nos lois.
Pour autant, cette atteinte aux lois de la République n’est pas sanctionnée comme les autres délits.
La République doit être ferme et se donner les moyens de faire respecter ses lois. Elle ne doit pas tolérer que son autorité soit ainsi bafouée.
C’est en ce sens que cet amendement propose de rétablir le délit de séjour irrégulier.
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