Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2391 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 15 bis
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que l’étranger, qui dépose plainte pour soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, ait quitté les lieux, ne fait pas obstacle au renouvellement prévu à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, vise à préciser que si la personne ayant porté plainte a quitté son hébergement indigne, elle reste bénéficiaire d’une carte de séjour "vie privée et familiale", tant que la procédure suit son cours. Il s'agit en effet de ne pas contraindre la victime à se maintenir dans son hébergement indigne tout au long de la procédure.
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