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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2382 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis CA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours. Ce dispositif apparaît disproportionné et dangereux.
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