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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2378 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1396 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserver de l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter les ruptures dans leur suivi périnatal.
En 2021, le rapport national inter-associatif (Groupe SOS Solidarité, France Terre d’Asile, La Cimade, Solidarité Mayotte, Forum Réfugiés) sur les locaux de rétention administrative mentionne la présence de plusieurs femmes enceintes retenues et des complications survenues dans leur grossesse à cette occasion. Pour plusieurs d’entre elles, des “revirements préfectoraux” ont donné lieu à des libérations après plusieurs nuits retenues. Ces revirements témoignent de l’absence d’examen personnalisé préalablement au placement en rétention et de l’impossibilité médicale de maintenir des femmes enceintes en rétention.
Les conséquences de l’enfermement sur leur santé sont particulièrement préoccupantes et leur placement en rétention compromet bien souvent leur suivi périnatal.
La proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs enregistrée le 12 mai 2020 et signée par l’ensemble du groupe majoritaire de la précédente mandature prévoyait déjà cette interdiction.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
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