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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2372 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 9 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’application du IV du présent article est subordonnée à l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès de l’ambassade du pays de l’étranger concerné par la mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l'administration ne privera pas du régime de libération sous contrainte une personne dont elle sait qu'elle ne pourra pas quitter le territoire.
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