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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2370 (Retiré avant séance)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 9
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de réintroduire l'exigence, pour les étrangers protégés, lorsqu'une peine d'interdiction du territoire français est prononcée, d'une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
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