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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2369 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
Il facilite ainsi la levée des protections contre les mesures administratives d’expulsion et le prononcé des peines judiciaires d’interdiction du territoire français (ITF) dont bénéficient certains étrangers dont les liens avec la France sont d’une particulière intensité.
Cet article vise ainsi à renforcer la double peine qui consiste à condamner puis à expulser un étranger qui a commis un délit ou un crime.
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