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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2342 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité pour les médecins de l’OFII de demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent, sans l’accord de l’étranger.
Cette mesure contrevient au principe du secret médical.
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