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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2317 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie sur la base de critères objectifs permettant de quantifier le nombre d’emplois non pourvus et le nombre d’emplois vacants, et sur la base d’indicateurs relatifs aux conditions de travail et notamment à la sinistralité des emplois concernés »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rappeler que la liste des métiers dits "en tension" doit s'appuyer sur des critères objectifs mais également qualitatifs visant à éclairer la nature de ces emplois.
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