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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1918 )
Publié le 5 décembre 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Brigand, M. Cordier, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'un élu.
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