Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1918 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Bordes, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er EB
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
L’article 1er EB prévoit la possibilité de retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, à tout étranger ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ces faits sont commis sur un élu dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Les faits visés sont suffisamment graves pour justifier l’automaticité du retrait de la carte de séjour concernée.
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