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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1849 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 20
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe »,
les mots :
« le détail des actions de formation de l’ensemble des agents et des membres de formations de jugement, en particulier sur les spécificités des persécutions liées au genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'ARDHIS, vise à étendre l’obligation de formation à l’ensemble des agents de la Cour et à en préciser son contenu. Il répond à des constats de négligence voir de maltraitance à différents niveaux, rapportés par des personnes LGBTQIA+ lors de leur passage devant la CNDA. Alors que la loi prévoit déjà une obligation de publier le nombre de formations suivies par les juges à la CNDA en matière de persécutions liées au sexe, le dernier rapport indique qu’aucune formation de ce type n’a été suivie en 2021. Manifestement les dispositions actuelles en la matière sont peu contraignantes et ne permettent pas d’améliorer la reconnaissance des vulnérabilités et d'éviter certains comportements problématiques et discriminants.
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