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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1846 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par l'ARDHIS.
La demande d’asile des personnes LGBTI est par nature improuvable et repose sur l’intime conviction des juges. Compte tenu de la part de subjectivité qu’implique cette intime conviction, le Défenseur des droits rappelle que la collégialité des formations permet de dépasser ses propres préjugés et d’arriver à une décision plus objective. La généralisation du juge unique implique de passer outre l’expertise de la représentation française du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés, qui mène depuis plusieurs années un travail de réflexion sur la vulnérabilité et de se priver d’une pluralité des points de vue qui accroît considérablement le risque d’impartialité.
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