Amendement N° 1852 (Sort indéfini)

L'alinéa 5 de l'article 12 vise a supprimer l'expression "d’une particulière gravité" au 1° de l’article L. 742‑4 qui dispose :

"Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;"

Supprimer l'expression "d’une particulière gravité" n'a aucun sens alors qu'il s'agit de de donner plus de pouvoir à la justice et à notre administration pour contrôler le flux migratoire que nous connaissons.

C'est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.