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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 127 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1928
Après l'article 5
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ;
2° Le 1° du même b) est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020, pour les communes d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.
La conversion de logements en résidence secondaire est un phénomène en augmentation régulière dans de nombreux territoires français. Or, les propriétaires de leur logement ont souvent un revenu moins élevé que les propriétaires de résidences secondaires. Il apparaît logique que ces derniers soient mis à contribution de manière plus importante au financement de la commune où ils s’installent. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la décorrélation des taxes sur les résidences secondaires et sur le foncier bâti.
Cette décorréllation ne pourra qu’encourager l’installation de manière permanente, le maintien des services de proximité voire en aider à créer de nouveaux. Les moyens qui seront dégagés seront cruciaux pour appuyer le développement endogène des territoires, en particulier pour les territoires ruraux.
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