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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Viry, M. Ray, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Gosselin, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, M. Pauget.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 3
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 5
« Don de congés dans le cadre d’un engagement associatif
« Art. L. 3142‑131. – À la requête du salarié et avec l’approbation de l’employeur, il est envisageable pour un travailleur de renoncer de manière anonyme et sans compensation à une partie de ses jours de repos non pris. Les jours de repos sont attribués à un compte épargne temps. Cette renonciation vise à bénéficier à un autre salarié relevant du même employeur et engagé au sein d’une association. L’objectif est de lui permettre de participer aux missions ou activités de ladite association.
« Le transfert de congé annuel est possible uniquement pour la période dépassant vingt-quatre jours ouvrables.
« Une limite de dix jours est fixée pour chaque salarié qui souhaite bénéficier du compte épargne-temps de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Dans l’objectif de promouvoir le bénévolat, l'amendement en question propose d'introduire la possibilité de céder un ou plusieurs jours de congé au sein d'une même entreprise en faveur de l'engagement bénévole. Les congés cédés de manière anonyme seront versés dans un compte épargne temps dédié, à la disposition des bénévoles de l'entreprise qui souhaitent prendre un congé pour leur engagement associatif. Cette initiative vise à faciliter et encourager l'engagement bénévole, offrant ainsi une incitation sans perte de rémunération. De plus, elle instaure une forme de solidarité au sein de l'entreprise, réunissant l'ensemble des salariés, bénévoles ou non. Les bénévoles auront ainsi la possibilité de prendre jusqu'à 10 congés supplémentaires par an pour leur engagement associatif si le compte épargne temps le permet.
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