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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Viry, M. Ray, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Boucard, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Gosselin, Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Pauget.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 4
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de mieux reconnaître l'engagement bénévole et d'assurer une équité accrue, l'amendement propose de modifier la réduction d'impôt actuellement accordée pour les frais non remboursés des bénévoles, en la transformant en un crédit d'impôt. Cette modification aura pour effet d'étendre les avantages de cette mesure aux bénévoles non imposables, favorisant ainsi une meilleure égalité entre tous les bénévoles qui contribuent individuellement au bien commun.
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