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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 116 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Boucard, M. Neuder, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Pauget, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Brigand, M. Cordier, M. Rolland.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 1er
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises qui font du mécénat.
En effet, les entreprises ont actuellement la possibilité d’obtenir 60% de réduction d’impôt sur les versements effectués auprès des associations, mais seulement dans la limite d’un versement de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Cette limitation empêche les entreprises qui le souhaitent de faire davantage de mécénat, et ce alors que les finances des associations sont fortement impactées à la suite de la crise du Covid-19 et en raison de la flambée de prix de l’énergie et de l’inflation.
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