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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1905
Article 2
Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés:
"L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l'article L. 671-1 de recueillir des informations relatives au niveau de marges réalisé par les acteurs d'une filière pour laquelle il existe des indices concordants de déséquilibre durable dans les relations commerciales. Ces informations sont transmises au Président de l’observatoire qui établit un rapport spécifique remis aux ministres chargés de de l’alimentation et de la consommation qui peuvent en demander la présentation au comité de pilotage de l’observatoire. »"
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend compléter cet article en prévoyant la possibilité de mobiliser le concours des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et de d’autres administrations habilitées à assister FranceAgriMer dans ses missions, pour la réalisation d’une étude spécifique portant sur une filière donnée.
En complément du travail de l'Observatoire de formation des prix et des marges, cette proposition permet de s’appuyer sur des administrations qui sont habilitées à collecter des données récentes et informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs.
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