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Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement N° CD7 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Après l'article 1er
I. - L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er juin 2024, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »
II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1er juin 2024, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français. À partir de la date mentionnée au II de l’article 1er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
III. Après l’article L. 428‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 428‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 428‑4. – À partir du 1er juin 2024, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la chasse à courre, à cor et à cri.
La chasse à courre, à cor et à cri est une pratique barbare consistant à poursuivre un animal à cheval jusqu’à ce qu’il s’épuise (c'est-à-dire pendant plusieurs heures) afin de l’achever à l’arme blanche, si les chiens ne l’ont pas déjà déchiqueté. Il s'agit donc de torturer un animal à des fins de divertissement.
En outre, la chasse à courre est dangereuse. Elle menace les animaux domestiques (tant les chiens de l'équipage que d'autres espèces domestiques agressés par la meute) et les humains, en étant à l'origine de nombreux accidents de la route.
La chasse à courre, à cor et à cri est une pratique nobiliaire et élitiste. Elle est l'apanage d'une minorité de chasseurs ultra-privilégiés : un équipage coûte 150 000 euros par an, seulement 0,01% des chasseurs la pratiquent. Plus de 8 Français sur 10 sont favorables à son interdiction (IPSOS, 2023).
La chasse à courre est interdite dans de nombreux pays, parfois depuis plusieurs dizaines d'années : Allemagne, Belgique, Ecosse, Angleterre et Pays de Galles. La France persiste à autoriser cet archaïsme, issu de l'Ancien Régime.
Son interdiction fait consensus tant dans la population qu'au sein de la représentation nationale puisque des député.es de plusieurs groupes politiques avaient cosigné la proposition de loi transpartisane n° 618 du 31 janvier 2018 relative à l’interdiction de la chasse à courre, déposée à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe LFI.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'interdire la chasse à courre, à cor et à cri.
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