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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS574 (Adopté)
(1 amendement identique : 439 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 28
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1er avril 2024.
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