Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 439 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS574 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 28
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1er avril 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.