Amendement N° 393 (Sort indéfini)

Cet amendement modifie la clef de répartition de taxe sur les salaires telle qu’adoptée par le Sénat en y apportant deux modifications principales.

D’une part, elle supprime le transfert de 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille adopté par le Sénat en compensation du transfert du financement de la charge des indemnités journalières pour congé de maternité post-natal et de la charge des indemnités journalières relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La branche famille étant excédentaire, y compris en prenant compte de ce transfert de charge, il n’y a pas lieu de réduire les ressources de la branche maladie qui est déficitaire.

D’autre part, conformément à un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique au Sénat, elle affecte à la branche vieillesse, déficitaire, les économies résultant du gel des bornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations d’allocations familiales (« bandeau famille ») prévu à l’article 10 quinquies. Les économies attendues pour 2024 étant estimées à 100 millions d’euros, ce transfert se traduit par l’affectation de 0,56 point de taxe sur les salaires de la branche famille à la branche vieillesse.