Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Sous-Amendement N° 603 à l'amendement N° 390 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 9
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« solidarité financière au sein du système de retraite »
les mots :
« fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134‑3 ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 que souhaite rétablir la rapporteure générale afin de strictement limiter la contribution de l’Agirc-Arcco à la compensation des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux.
La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. En l’état, l’alinéa permet l’ouverture d’une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraites ».
En supprimant la limitation de la contribution de l’Agirc-Arrco au régime général à la stricte compensation des régimes spéciaux (art 9) instaurée par le Sénat, la majorité relative démontre sa volonté de continuer à faire pression sur les négociations à venir avec le régime complémentaire.
Si l’accord conclu le 4 octobre prévoit la Constitution d’un groupe de travail paritaire au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en direction des petites pensions, considérant la menace d’un passage en force d’Olivier Dussopt sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires, il apparait primordial d’en sécuriser la rédaction.
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