Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 246 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 48
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2024.
La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2 %, correspond à l’inflation subie en 2023 : c’est donc à une stagnation du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSS. Un tel objectif de dépense illustre le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et avec elle, le vote de l’amendement introduisant une loi cadre pluriannuelle. En bref, la macronie a perdu beaucoup de temps depuis six ans.
Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave. Alors que seuls 40 % d’entre eux étaient déficitaires avant la crise du Covid du 2020, ils sont désormais 85 % dans cette situation. Pourtant, ce budget ne devrait pas permettre d’augmenter en valeur réelle le financement de la branche autonomie aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui s’élevait à 30,1 milliards d’euros en 2023.
Si les Ehpad ne sont pas en capacité d’accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie, les objectifs de dépense de la branche autonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien à domicile. La branche autonomie y consacrait 3,04 milliards d’euros en 2023 : ce montant n’évoluera pas à la hausse si l’on corrige ce nouveau budget de l’inflation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 48.
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