Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 242 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 35
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du premier montant non nul déclaré de l’indemnité mentionnée au I de l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 »
les mots :
« d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plus bas existant dans d’autres États européens présentant une taille totale de marché comparable, déterminés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 35 concernant la fixation de l'indemnité de prise en charge, en sus des tarifs hospitaliers, dérogatoire et temporaire pour certains médicaments au titre de l’accès précoce, entre la fin de la prise en charge et le rendu de l’avis d’évaluation médico-technique de la commission de la transparence de la HAS.
En substituant au prix le plus bas des marchés européens de taille similaire une indemnité libre demandée par le laboratoire comme prix de référence, le Sénat fait un cadeau supplémentaire aux laboratoires. La négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée (menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce) en faveur des fabricants : par cet amendement de repli, nous nous opposons à tout renforcement du pouvoir des laboratoires dans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics.
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