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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 236 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui suspend le versement des indemnités journalières ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Au vu du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Dans l’état du droit tel qu’il se trouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux en arrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un second examen. De plus, la suspension du versement d’indemnités journalières pourrait être décidée par des médecins sensibles aux orientations patronales ou simplement sensibles à leurs pressions.
Afin de prévenir les abus de la part d’employeurs poussées par la volonté de se soustraire au versement d’indemnités complémentaires à des assurés sociaux dûment indemnisés en raison de leur état de santé mais victimes d’un diagnostic erroné ou excessivement sévère posé par un médecin à la demande de l’employeur, il convient de réaffirmer la possibilité pour l’assuré social de bénéficier d’un second examen de sa situation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisie du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
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