Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 231 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 A
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la rédaction de cet article introduit au Sénat dans le but de supprimer la possibilité, au delà d’un délai de sept jours, laissée au Gouvernement de signer un décret actant la hausse des franchises médicales sans avoir consulté les commissions des affaires sociales du Parlement.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à charge pour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres, cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver le non-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37 % des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25 % des Français, lié à des difficultés financières.
La hausse de la franchise sur les médicaments présente en outre des coûts : les médicaments peuvent être remplacés par d’autres, moins coûteux, mais aussi imparfaits d’un point de vue clinique et les patients réduisent leur niveau d’observance (le respect de la prescription), ce qui provoque des aggravations de la maladie. Nous rappelons que le rétablissement du principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales (loi Veil) permettrait de récupérer 2,7Mds, soit presque 4 fois plus que les économies estimées d’un doublement de la franchise médicaments (700‑800M).
Si le Gouvernement a opéré un recul provisoire sur la hausse des franchises, les débats en première lecture ont souligné qu’il n’avait pour autant pas abandonné ce projet. Le ministre délégué chargé des comptes publics a déclaré y être favorable, et n’a pas dénié l’éventualité d’une hausse future.
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