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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 223 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS370 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 13
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 287,9 »
le montant :
« 303,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 5,8 »
le montant :
« 10,2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2024.
16 milliards, c’est près de 4 fois la réduction des dépenses de retraites attendues avec la réforme à horizon 2030 (4,6 milliards d’euros). Le déficit agité par le Gouvernement pour imposer deux ans supplémentaires de travail est un leurre, mais le mensonge ne s’arrête pas là : les « économies » attendues de sa réforme sont en réalité négligeables. En réalité, à long terme, la réforme des retraites pourrait entraîner plus de coûts que si elle n’avait pas été adoptée : en témoigne le dixième « avis » annuel présenté, jeudi 13 juillet, par le Comité de suivi des retraites (CSR).
Nous persistons et signons : garantir le bon fonctionnement de notre système de retraites n’implique pas une réduction des dépenses de retraites, mais bien un travail sur les ressources. Selon le rapport annuel 2023 du COR, si les dépenses diminuent un peu avec la réforme (baisse de 0,7 point de PIB), les ressources diminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) à horizon 2070. Le manque de ressources cause le déficit.
Au vu de ces éléments, il apparait injustifiable de priver les régimes de retraite de 16 milliards alors que l’État pourrait reprendre la dette issue du Covid et la « faire rouler » sans changer son ratio d’endettement. Nous proposons donc de les réaffecter vers le système de retraites pour 2024.
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