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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 221 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS373 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 11 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux à 100 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant Z.
Cet article vise, une nouvelle fois, à concéder aux industriels du secteur des dispositifs médicaux un cadeau supplémentaire correspondant à 10 % des sommes qui auraient pu être perçues au titre de la clause de sauvegarde.
De la même manière que nous sommes opposés au rehaussement de la clause de sauvegarde, nous ne souhaitons pas que cette contribution soit revue à la baisse par une modulation du taux de contribution.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’article 11ter.
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