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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 219 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS270 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’article 11, qui constitue un nouveau cadeau financier aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux.
Au prétexte désormais banal de « simplification », il est proposé notamment une réforme du mode de calcul de la clause de sauvegarde visant à circonscrire l’assiette de calcul de la contribution, au seul montant remboursé par l’assurance maladie (en lieu et place du chiffre d’affaires).
De manière plus inquiétante, cet article vise à augmenter significativement le montant M dont le montant de dépenses de remboursement par l’assurance maladie au-delà duquel la clause de sauvegarde est enclenchée. Dans le même temps, il diminue le plafonnement de cette contribution à 12 % du montant remboursé (au lieu de 10 % du chiffre d’affaires).
Ce que le Gouvernement appelle « donner de la visibilité aux différents acteurs », ou « limiter le rendement de la clause de sauvegarde à un niveau en cohérence avec les objectifs de soutien aux industries de santé portés par le Gouvernement », est en réalité un cadeau offert aux industriels du médicament sans contrepartie.
Ainsi, la mise en œuvre de ces propositions revient à permettre à ces entreprises à très fortes marges, de substantielles économies et de confortables bénéfices. A l’inverse, et contre les besoins des millions d’assurés sociaux, cela signifie un accroissement des dépenses imputées à la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article.
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