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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 218 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 quinquies
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 2,5 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même premier alinéa du même article L. 241‑6‑1, les mots : « 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 » sont remplacés par les mots : « 2,5 fois le salaire minimum de croissance ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10 quinquies afin de revenir sur les exonérations de cotisation famille sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.
Il conserve d’une part le dispositif d’un gel «nominal» permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérations induites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC. Il reprend d’autre part les recommandations du rapport Guedj-Ferracci de supprimer le «bandeau famille" entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de cette catégorie d’allègements.
Chaque année, cet allègement inefficace prive pourtant la sécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros : soit plus que les besoins des hopitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter ces exonérations aux rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC.
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