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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 217 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 quinquies
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 1,6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du même premier alinéa du même article L. 241‑2‑1, les mots : « 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 » sont remplacés par les mots : « 1,6 fois le salaire minimum de croissance » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10 quinquies afin de revenir sur les exonérations de cotisation maladie sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
Il conserve le dispositif d’un gel « nominal » permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérations induites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC.
En 2023, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la croissance des allègements généraux de cotisations serait encore soutenue (+12 %). En 2024, la croissance des produits serait deux fois moindre en 2024 qu’en 2023 (+2,5 % après +5,4 %). D’une part, les cotisations ralentiraient (+2,8 % après +5,1 %) et progresseraient moins que la croissance attendue de l’assiette salariale (+3,7 % après +5,9 %), les allègements généraux progressant à nouveau davantage que l’assiette.
Le Haut conseil des finances publiques estime également que la prévision 2024 du Gouvernement sur les recettes issues des cotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salariale alors que la revalorisation automatique du SMIC devrait pousser de ce fait les allègements de cotisations à la hausse.
La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses, elle souffre d’un assèchement tendanciel de ses ressources savamment orchestré par les politiques néolibérales qui n’ont jamais réussi à prouver l’efficacité des politiques d’exonérations sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
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