Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 215 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS350 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 9
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de supprimer la possibilité de fixer la compensation de l’Agirc Arcco au régime général après le 31 juillet 2025.
La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doit négocier une compensation strictement limitée aux conséquences financières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever des régimes fermés. La rédaction initiale proposée par le Gouvernement permettait l’ouverture d’une convention au titre de « la solidarité financière au sein du système de retraites». L’examen au Sénat a permis de sécuriser la rédaction de l’article en limitant, de façon stricte et explicite, la convention à la seule compensation au titre des régimes fermés : une modification nécessaire considérant la menace d’un passage en force du Gouvernement sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment des négociations paritaires.
Cependant, nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur les modalités de fixation de cette compensation : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’agirc-arrco via la publication d’un simple décret passé le délai fixé au 31 juillet 2025.
La dernière réforme de l’assurance chômage a témoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme. Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, non une marge de manoeuvre financière dans les mains du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.