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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 118 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS170 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 B
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1, de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaire versée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant par un rendez-vous médical.
Le présent amendement vise à exclure de ce dispositif les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, dont la majorité des bénéficiaires sont des familles monoparentales et notamment des femmes seules, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap et ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée.
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