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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 110 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS165 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 22 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Le dispositif MonSoutienPsy n’est pas un dispositif adapté pour un suivi psychologique de qualité.
L’article 22 ter autorise les professionnels de santé travaillant dans les établissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsy.
Le présent amendement a pour objet de le supprimer.
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