Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 106 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS153 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 sexies E
Au début de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 90 % ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le présent article prévoit un dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour les entreprises frutivinicoles qui auraient vu leurs chiffres d'affaires diminué de 100%, de 50% ou de 25%.
Le groupe Ecologiste n'est pas favorable, par principe, aux dispositifs d'exonération de cotisation. Pour les professions agricoles, elles constituent parfois l'alpha et l'oméga de la réponse publique. Pourtant, face au dérèglement climatique, nos agriculteurs et nos agricultrices seront de plus en plus vulnérables face aux aléas. Au-delà du sujet de l'indemnisation des calamités - qui reste, au demeurant, un sujet crucial - nous devons maintenant accompagner le secteur à se transformer pour faire face à la multiplication des catastrophes naturelles.
Pour le groupe Ecologiste, ce dispositif constitue une réponse d'inadaptation, et nous appelons à une aide de l'Etat qui soit à la hauteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.