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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1652 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Boudié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires.
La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent article. Il semble préférable de laisser à la main du pouvoir réglementaire la fixation de ces droits.
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